Vous vendez ou louez un bien immobilier ? Sachez que vous avez plusieurs obligations pour vendre ou louer en toute légalite.
Vous voulez vendre un bien immobiler
- Amiante : selon l'Article R 1334-24 et l'Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique et l'Arrêté du 22 août 2002, vous devez effectuer un diagnostic pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997. Le diagnostic est définitf.
- Plomb : selon le décret n°2006-474 et les Arrétés d'application du 25 avril 2006, vous devez réaliser un diagnostic si l'habitation a été construite ou rénovée avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic est définitif si aucune présence de plomb n'est détectée.
- ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) : selon la loi n°2003-699 et l'Arrêté du 13 octobre 2005, vous devez effectuer un diagnostic ERNT si la construction se situe à l'intérieur d'un périmètre d'un plan de prévention. Attention, il n'est valable que 6 mois.
- Termites : selon la loi n°99-471 et le décret n°2000-613, vous aurez à effectuer un diagnostic uniquement si votre maison se situe dans une zone contaminée. Attention, il n'est valable que 6 mois.
- DPE : selon l'ordonnace n°2005-655 et le décret n°2006-1147, le diagnostic doit être effectué sur tout ou partie d'une habitation close et couverte. Il est valable 10 ans.
- Electricité : A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, souhaitant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Selon le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 et suivant la norme XP C 16-600 .Le diagnostic est valable 3 ans.
- GAZ : selon le décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
Depuis le 1er Novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour la vente de tout bien d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.le diagnostic est valable 3 ans.
Vous voulez louer un bien immobilier
- ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) : selon la loi n°2003-699, vous devez effectuer un diagnostic ERNT si la construction se situe à l'intérieur d'un périmètre d'un plan de prévention. Attention, il n'est valable que 6 mois.
- DPE : selon l'ordonnance n°2005-655 et le décret n°2006-1147, le diagnostic doit être effectué sur tout ou partie d'une habitation close et couverte. Il est valable 10 ans.
- Plomb : selon le décret n°2006-474 et les Arrétés d'application du 25 avril 2006, vous devez réaliser un diagnostic si l'habitation a été construite ou rénovée avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic est définitif si aucune présence de plomb n'est détectée.
