http://www.dg-expertise-immobiliere.com Professionnel du diagnostic immobilier dans le Nord Pas-de-Calais (Lille - Arras), DG Expertise Immobilière effectue des diagnostics réglementaires à des prix compétitifs, devis gratuit en ligne, information et conseil. Tue, 29 Jun 2010 11:46:29 +0200 Articles de la catégorie Loi du diagnostic plomb http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/32/loi-du-diagnostic-plomb.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/32/loi-du-diagnostic-plomb.html Catégorie: Loi du diagnostic plomb
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Code de la santé publique : mesures d'urgence contre le saturnisme. Article R32- 1 Tout signalement doit mentionner l'adresse de l'immeuble ou de la partie d'immeuble dont les occupants peuvent être exposés à un risque d'accessibilité au plomb, ainsi que les causes de ce risque.Le signalement au médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile, des cas de saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l'article L. 32-1, est régi par les dispositions des articles R. 11-3 et R.11- 4.Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme, chez une personne mineure, communique au préfet du département toutes les informations permettant de procéder au diagnostic prévu à l'article L. 32-1. Article R32- 2 (inséré par Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999) Le diagnostic auquel fait procéder le préfet du département, soit à la suite d'une déclaration d'un cas de saturnisme, soit lorsqu'un risque d'accessibilité aux peintures au plombpour les occupants est porté à sa connaissance, a pour objectif de déterminer s'il existe un risque d'intoxication pour des mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l'immeuble. Le diagnostic est positif lorsqu'il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du logement en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté. Article R32-12 (inséré par Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999) Lorsque l'état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R. 32-2, il lui est annexé une note d'information générale à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné; cette note d'information est conforme au modèle approuvé par arrêté des ministres en charge de la construction et de la santé. Cet état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Il est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L. 722 et L. 795-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale. Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de l'état des risques révélant une accessibilité au plomb.]]> Articles de la catégorie DPE http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/56/dpe.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/56/dpe.html Catégorie: DPE
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Selon l'ordonnance n°2005-655 et le décret n°2006-1147, si vous souhaitez louer un logement, que ce soit une maison ou un appartement, vous devez faire effectuer un   diagnostic DPE (Diagnostique Performance Energétique).   Le DPE doit être réalisé sur tout ou partie d'une habitation close et couverte et est valable 10 ans. Dans le cas d'une location, ce diagnostic n'a qu'une valeur informative pour le locataire. Ce diagnostic ne concerne pas les habitations de moins de deux ans.   Vous louez un logement et vous êtes intéressé par un diagnostic location DPE ? Contactez-nous pour plus de renseignements ou faites un devis en ligne.      ]]> Articles de la catégorie Ecologique http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/59/ecologique.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/59/ecologique.html Catégorie: Ecologique
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L'environnement est une question de plus en plus abordée par les médias et les politiques. Vous souhaitez profiter d'installations écologiques et gérer plus efficacement vos dépenses dans le respect de l'environnement ?   DG Expertise Immobilière vous fait profiter de son expertise en matière d'habitat écologique pour vous permettre de prendre conscience des failles de votre maison et pour vous inclure dans une démarche de Haute Qualité Environnementale. Une maison écologique et agréable est possible.   Mais le diagnostic écologique est un double investissement : pour la planète d'abord mais aussi pour votre porte-monnaie. Chauffage, production d'eau chaude, isolation, électricité ... toute votre habitation est passée au crible pour détecter toutes les failles d'énergie et les améliorer durablement.   Si vous êtes intéressé par un diagnostic écologique ou si vous souhaitez plus de renseignements ? Contactez-nous.]]> Articles de la catégorie Plomb http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/31/plomb.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/31/plomb.html Catégorie: Plomb
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Suite à la réapparition du Saturnisme en France dans les années 1980 chez des milliers d'enfants, la loi impose de vérifier la présence de plomb dans les peintures des logements, principale voie de contamination en réalisant un diagnostic plomb.   Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) permet de contrôler la présence de plomb dans les peintures de votre habitation. Nous effectuons ce contrôle à l'aide d'un appareil à fluoresce X à source radioactive.   Depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, le vendeur d'un bien immobilier est obligé de fournir un CREP pour les parties communes d'un immeuble collectif si sa date de construction est antérieure à 1949. La validité du CREP est illimitée si aucune présence de plomb n'a été décelée. Si  la concentration est supérieure au seuil réglementaire soit 1mg/cm², sa validité n'est que de 6 mois. Besoin d'autres renseignements ? Contactez-nous  ou faites un devis en ligne.    ]]> Articles de la catégorie Loi du D.P.E http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/26/loi-du-dpe.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/26/loi-du-dpe.html Catégorie: Loi du D.P.E
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Diagnostic de performance énergétique : décret 1114 du 5/09/2006 Le décret 1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobilierset modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006) La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article L. 133-4, est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. « La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état relatif à la présence de termites mentionné à l'article R. 133-7. Elle est datée et signée par le déclarant.« Art. R. 133-4. - L'arrêté préfectoral, prévu à l'article L. 133-5, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées. La personne qui a procédé à des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, en cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, souscrit dans le mois suivant l'achèvement des opérations la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-5. Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14 doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.  ]]> Articles de la catégorie Présentation http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/7/presentation.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/7/presentation.html Catégorie: Présentation
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DG Expertise Immobilière est une équipe de professionnels expérimentés qui vous proposent de nombreuses prestations d'expertise afin de vous permettre de répondre à vos obligations légales immobilères.  Impartialité : DG Expertise Immobilière, professionnel immobilier sérieux, vous assure des diagnostics indépendants et fiables pour tous types de constructions. Certifiés par l'AFAQ Afnor, DG Expertise Immobilière est totalement impartial et indépendant de tout donneur d'ordre. Rapidité : Les diagnostics immobiliers sont souvent demandées juste avant la promesse de vente. DG Expertise Immobilière s'engage à intervenir dans les 48 heures après votre demande et vous rend le rapport au maximum 24 heures après l'intervention. Qualité : Vendez ou louez en toute sérénité grâce à nos expertises fiables et rapides ! Que ce soit pour un diagnostic classique, plomb, amiante, termites... ou plus exceptionnel piscine, écologique, eaux usées... Sérénité : Avec notre G.R.D si vous rattez votre vente dans les 8 mois, vous êtes remboursés ! Installés à Loos (59), nous intervenons dans toute la région du Nord-Pas-de-Calais. Nos clients sont des professionnels et des institutionnels aussi bien que des associations et des particuliers. Pour tous renseignements, contactez nous par mail ou par téléphone au 06.33.76.45.60 Vous avez un bien à diagnostiquer ? Faites un devis en ligne.  ]]> Articles de la catégorie Construction entre 1949 et 1997 http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/72/construction-entre-1949-et-1997.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/72/construction-entre-1949-et-1997.html Catégorie: Construction entre 1949 et 1997
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Votre bien a été construit entre 2 Janvier 1949 et le 1er Juillet 1997 . Il est donc nécessaire d'établir les diagnostics suivants : Amiante D.P.E Electricité Nous proposons ce Pack à partir de 175 € pour une habitation T1.   La pièce supplémentaire est à 25 € (seules les pièces de vies sont concernées : chambres, Salon, S à M)   Si vous avez une installation gaz de plus de 15 ans, le diagnostic est à 60 € (option 10€ par appareil supplémentaire)  ]]> Articles de la catégorie ERNT http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/58/ernt.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/58/ernt.html Catégorie: ERNT
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Tout comme pour la vente, le diagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques), a pour but de protéger le locataire.    Selon la loi n°2003-699, vous devez effectuer un diagnostic ERNT si la construction se situe à l'intérieur d'un périmètre d'un plan de prévention. Obligatoire depuis juin 2006, il est valable 6 mois et doit être joint au contrat de location par le bailleur.   DG Expertise immobilèrevous propose également un diagnostic DPE et un diagnostic plomb spécial location.   Vous êtes bailleur et vous êtes intéressé par un diagnostic location ERNT ? Contactez-nous pour plus de renseignements ou faites un devis en ligne.      ]]> Articles de la catégorie Construction Après 1997 http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/73/construction-apres-1997.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/73/construction-apres-1997.html Catégorie: Construction Après 1997
Article:
Votre bien a été construit après le 1er Juillet 1997 . Il est donc nécessaire d'établir les diagnostics suivants : D.P.E Electricité Nous proposons ce Pack à partir de 130 € pour une habitation T1.   La pièce supplémentaire est à 20 € (seules les pièces de vies sont concernées : chambres, Salon, S à M) Si vous avez une installation gaz de plus de 15 ans, le diagnostic est à 60 €  ]]> Articles de la catégorie Plomb http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/62/plomb.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/62/plomb.html Catégorie: Plomb
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Dans le but d'éviter les cas de saturnimse, qui ont connu une recrudescence depuis les années 1980, la loi impose un diagnostic plomb avant chaque location. Selon le décret n°2006-474 et les Arrétés d'application du 25 avril 2006, le diagnostic est obligatoire si l'habitation a été construite ou rénovée avant le 1er janvier 1949.   Le diagnostic plomb est définitf si aucune présence de plomb n'est détectée. Destiné à protéger le locataire, et particulièrement les enfants, le diagnostic doit, pour être fiable, être réalisé avec sérieux et professionnalisme. Grâce à l'analyse des revêtements et plus particulièrement des peintures, le plomb sera détecté par nos appareils. La limite fixée par arrêté est de à 1mg de plomb par cm2.   DG Expertise immobilèrevous propose également un diagnostic DPE et un diagnostic ERNT spécial location.   Vous louez et vous êtes intéressé par un diagnostic location plomb ? Contactez-nous pour plus de renseignements ou faites un devis en ligne.   ]]> Articles de la catégorie Loi du diagnostic amiante http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/23/loi-du-diagnostic-amiante.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/23/loi-du-diagnostic-amiante.html Catégorie: Loi du diagnostic amiante
Article:
Article R 1334-24(D. n° 2003- 462, 21 mai 2003, art. 1er) Les propriétaires des  immeubles mentionnés à l'article 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute  promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant,  l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce  constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article 1334-7.    Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique 1. - Parois verticales intérieures et enduits COMPOSANT de la construction : Murs PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Flocage.Projections et enduits.Revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment). COMPOSANT de la construction : PoteauxPARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Flocage.Enduits projetés.Entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). COMPOSANT de la construction : Cloisons PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Flocage.Projections et enduits, panneaux de cloison. COMPOSANT de la construction : Gaines et coffres verticaux PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Flocage.Enduit projeté.Panneaux de cloisons. 2. - Planchers, plafonds et faux plafonds COMPOSANT de la construction : Plafonds PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Flocage.Enduits projetés.Panneaux collés ou vissés. COMPOSANT de la construction : Poutres et charpentes PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Projections et enduits. COMPOSANT de la construction : Gaines et coffres verticaux PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Flocages, enduits projetés, panneaux. COMPOSANT de la construction : Faux plafonds PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Panneaux. COMPOSANT de la construction : Planchers PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Dalles de sol. 3. - Conduits, canalisations et équipements COMPOSANT de la construction : Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Conduit, calorifuge.Enveloppe de calorifuges. COMPOSANT de la construction : Clapets/volets coupe-feu PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Clapet, volet, rebouchage. COMPOSANT de la construction : Portes coupe-feu PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Joints (tresses, bandes). COMPOSANT de la construction : Vide-ordures PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Conduit. 4. - Ascenseurs, monte-charge COMPOSANT de la construction : Trémies PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :Flocage.   Arrêté du 22 août 2002. Article 1 Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique « amiante » prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I. Le dossier technique « amiante », tel que prévu par l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de l'article 8 du même décret. Article 2 Les consignes générales de sécurité mentionnées à l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté. Article 3 La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne les informations listées à l'annexe III du présent arrêté. Article 4 Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.  ]]> Articles de la catégorie DPE http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/25/dpe.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/25/dpe.html Catégorie: DPE
Article:
A votre demande, nous pouvons effectuer un Diagnostic Performance Energétique. Suite à la directive européenne de 2002 en la matière et dans le but de lutter contre le réchauffement de la planète, vous devez réaliser un bilan thermique simplifié de votre habitation valable 10 ans. Selon l'ordonnace n°2005-655 et le décret n°2006-1147, le DPE doit être effectué sur tout ou partie d'une habitation close et couverte. Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et depuis le 1er juillet 2007 pour la location. Lors de ce diagnostic DPE, nous répertorions et analysons les caractéristiques de la construction, ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation, les dépenses annuelles de consommation... Nous pouvons également vous donner des conseils pour réduire les dépenses énergétiques du bâtiment. Vous êtes intéressé par un diagnostic DPE ? Contactez-nous ou faites un devis en ligne.   ]]> Articles de la catégorie Loi du diagnostic électrique http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/41/loi-du-diagnostic-electrique.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/41/loi-du-diagnostic-electrique.html Catégorie: Loi du diagnostic électrique
Article:
Article Article L134-7 : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Article Article R*134-10 : L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Article Article R*134-11 : L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ; d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;  d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;  d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; les conducteurs non protégés mécaniquement. L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Article Article R*134-12 : Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6. Article R*134-13 : Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. Arrêté du 8 Juillet 2008 : L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique privative, en respectant les exigences de méthodologie suivantes : préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant l'immeuble et s'assure, lors de la prise de rendez-vous, qu'il pourra y avoir accès ; il s'assure auprès du donneur d'ordre que celui-ci l'autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes durant la réalisation de l'état ; lors de la visite, l'opérateur de diagnostic examine les points mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté, par examen visuel et essais ou mesurages. L'application de la norme XP C 16-600 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet et reconnues équivalentes par le ministère chargé de l'industrie, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées. L'état de l'installation intérieure d'électricité donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe II du présent arrêté.]]> Articles de la catégorie Loi du diagnostic gaz http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/44/loi-du-diagnostic-gaz.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/44/loi-du-diagnostic-gaz.html Catégorie: Loi du diagnostic gaz
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Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Article 1 Dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IV intitulé « Diagnostics techniques » composé de deux sections et comprenant les articles R. 134-1 à R. 134-9 ainsi rédigés : « Chapitre IV » « Diagnostics techniques » « Section 1 » « Diagnostic de performance énergétique » « Art. R. 134-1. - La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : » « a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; » « b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; » « c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ; » « d) Les bâtiments servant de lieux de culte ; » « e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine. » « Art. R. 134-2. - Le diagnostic de performance énergétique comprend : » « a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ; » « b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ; » « c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ; » « d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ; » « e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; » « f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; » « g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur cout et de leur efficacité ; » « h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière. » « Art. R. 134-3. - Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière : » « a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ; » « b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif ; » « c) Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion. » « Art. R. 134-4. - Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application. » « Art. R. 134-5. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents. » « Section 2 » « Etat de l'installation intérieure de gaz » « Art. R. 134-6. - L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. » « Art. R. 134-7. - L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité : » « a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; » « b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ; » « c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. » « L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie. » « Art. R. 134-8. - Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application. » « Art. R. 134-9. - Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. » Article 2 Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Article 3 Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz prévue à l'article L. 134-6, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit. Jusqu'au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié. Article 4. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.]]> Articles de la catégorie Vos obligations http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/8/vos-obligations.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/8/vos-obligations.html Catégorie: Vos obligations
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Vous vendez ou louez un bien immobilier ? Sachez que vous avez plusieurs obligations pour vendre ou louer en toute légalite. Vous voulez vendre un bien immobiler  Amiante : selon l'Article R 1334-24 et l'Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique et l'Arrêté du 22 août 2002, vous devez effectuer un diagnostic pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997. Le diagnostic est définitf. Plomb : selon le décret n°2006-474 et les Arrétés d'application du 25 avril 2006, vous devez réaliser un diagnostic si l'habitation a été construite ou rénovée avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic est définitif si aucune présence de plomb n'est détectée. ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) : selon la loi n°2003-699 et l'Arrêté du 13 octobre 2005 ,  vous devez effectuer un diagnostic ERNT si la construction se situe à l'intérieur d'un périmètre d'un plan de prévention. Attention, il n'est valable que 6 mois. Termites : selon la loi n°99-471 et le décret n°2000-613, vous aurez à effectuer un diagnostic uniquement si votre maison se situe dans une zone contaminée. Attention, il n'est valable que 6 mois. DPE : selon l'ordonnace n°2005-655 et le décret n°2006-1147, le diagnostic doit être effectué sur tout ou partie d'une habitation close et couverte. Il est valable 10 ans.   Electricité : A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, souhaitant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.  Selon le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 et suivant la norme XP C 16-600 .Le diagnostic est valable 3 ans. GAZ : selon le décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Depuis le 1er Novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour la vente de tout bien d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.le diagnostic est valable 3 ans.   Vous voulez louer un bien immobilier ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) : selon la loi n°2003-699, vous devez effectuer un diagnostic ERNT si la construction se situe à l'intérieur d'un périmètre d'un plan de prévention. Attention, il n'est valable que 6 mois. DPE : selon l'ordonnance n°2005-655 et le décret n°2006-1147, le diagnostic doit être effectué sur tout ou partie d'une habitation close et couverte. Il est valable 10 ans. Plomb : selon le décret n°2006-474 et les Arrétés d'application du 25 avril 2006, vous devez réaliser un diagnostic si l'habitation a été construite ou rénovée avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic est définitif si aucune présence de plomb n'est détectée.  ]]> Articles de la catégorie Amiante http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/22/amiante.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/22/amiante.html Catégorie: Amiante
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Largement utilisée en France des années 1950 jusqu'aux années 1980, l'amiante, matériau d'isolation thermique et acoustique, est désormais connue pour ses propriétés cancérigènes. Vous avez mis un bien à la vente ? Selon la loi du diagnostic amiante , celui-ci est obligatoire avant la vente.   Le diagnostic amiante inclut le flocage, les faux-plafonds, le calorifugeage des parties communes et des parties privatives. Nous effectuons le diagnostic complet sur tous les matériaux (joints, cloisons, murs...). Conformément à la loi, nous effectuons des préconisations avant démolitionou travaux (décret 96-97, décret 97-855 et décret n°2002-839).   Besoin de plus de renseignements ? Contactez-nous ou faites un devis en ligne.]]> Articles de la catégorie La loi Carrez http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/29/la-loi-carrez.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/29/la-loi-carrez.html Catégorie: La loi Carrez
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Extrait du Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996 Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Article 1er : - L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli : «« Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut-être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. « Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. « Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. « Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. « La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie. « Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. « Si la superficie est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. « L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. » II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « et 42 » sont remplacés par les mots : « , 42 et 46 ». Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Article 3 : - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation. Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur. Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. Article 1er : - Il est inséré dans le décret du 17 Mars 1967 susvisé, après l'article 4, trois articles ainsi rédigés : « Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. « Art. 4-2. - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1. « Art. 4-3. - Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat. » Article 2 : - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot :« ébrasements » est remplacé par le mot :« embrasures ».  ]]> Articles de la catégorie Diagnostic location http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/20/diagnostic-location.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/20/diagnostic-location.html Catégorie: Diagnostic location
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Vous allez louer un appartement ou une maison ? Pour cela, vous devez effectuer plusieurs diagnostics obligatoires : le diagnostic DPE le diagnostic ERNT le diagnostic plomb]]> Articles de la catégorie Loi du prêt à taux zéro http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/63/loi-du-pret-a-taux-zero.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/63/loi-du-pret-a-taux-zero.html Catégorie: Loi du prêt à taux zéro
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Décret n° 2005-69 relatif au diagnostic prêt à taux zéro Art. R. 318-1. - La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application : " - soit de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; " - soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ; " - soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques. " La demande d'avance doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement. " Art. R. 318-2. - L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes : 1 ) La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; " 2 ) L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ; . " 3 ) L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1) ou au 2) du présent article. Dans ce cas, l'avance est accordée au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option. " Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances. " Sont qualifiés de "neufs", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1), ainsi que ceux mentionnés au 3) lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'anciens". Art. R. 318-3. - Les logements anciens au sens de l'article R. 318-2 doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe au présent code. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur. " Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation. Publication au JORF du 1er février 2005 Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 Décret relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. NOR:SOCU0412287D Arrêté du 31/01/2005 relatif au diagnostic prêt à taux zéro (JO du 01/02/2005) Article 1 Pour les opérations prévues à l'article R. 318-2, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes : - en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ; - en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles. Article 2 En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il doit également fournir les mêmes avis pour les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance. Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale, l'emprunteur indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt. L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre d'avance. Par exception, pour les personnes soumises au régime d'imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre d'avance ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre. L'ensemble des avis d'imposition est conservé au dossier de prêt. Article 3 En application des articles R. 318-4 et R. 318-5, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe I, par laquelle il certifie l'exactitude des ressources déclarées et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il renseigne les tableaux à joindre à cette déclaration et, s'il y a lieu, l'une des attestations relatives aux conditions de remboursement de l'avance prévues en annexe II et II bis. Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde l'avance demande aux autres établissements une attestation, conforme au modèle figurant en annexe III, certifiant que ces derniers n'accordent pas d'avance pour cette même opération. Article 4 L'établissement de crédit communique à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, les informations nominatives concernant : - les emprunteurs ne lui ayant pas transmis, après relance de sa part, le ou les avis d'imposition requis ; - les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié, à moins que l'avance n'ait fait l'objet d'une régularisation auprès de l'établissement de crédit, cette régularisation devant être déclarée à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance. Article 5 Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.  ]]> Articles de la catégorie Loi du diagnostic E.R.N.T http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/38/loi-du-diagnostic-ernt.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/38/loi-du-diagnostic-ernt.html Catégorie: Loi du diagnostic E.R.N.T
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Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement [1]Article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2005 L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.Article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2005]]> Articles de la catégorie Diagnostic écologique http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/21/diagnostic-ecologique.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/21/diagnostic-ecologique.html Catégorie: Diagnostic écologique
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Pour réaliser des économies d'énergie, faites réaliser un diagnostic écologique . DG Expertise Immobilière fait le bilan et vous conseille pour réaliser un habitat écologique à Lilleet dans tout le Nord Pas-de-Calais.]]> Articles de la catégorie Electrique http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/40/electrique.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/40/electrique.html Catégorie: Electrique
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Le décret d'application du 22 avril 2008 prévoit la mise en place très prochaine du diagnostic électrique. En janvier 2009, il sera obligatoire de faire réaliser un diagnostic électrique avant toute vente. Si votre installation électrique a plus de 15 ans, vous serez concerné ! Sachez que 4 000 électrisations graves ont lieu chaque année, dont résultent une centaine de décès. Le diagnostic électriqueportera sur l'ensemble de l'installation visible d'électricité de l'habitation. L'expert devra entre autres vérifier que l'habitation dispose :   d'un appareil général de commande et de protection,   d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité,   d'un dispositif de protection contre les surintensités,   d'une liaison équipotentielle. A l'issue de la visite, nous vous remettrons un certificat de conformité valable 3 ans. DG Expertise assure également le diagnostic gaz.  ]]> Articles de la catégorie Tarifs http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/67/tarifs.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/67/tarifs.html Catégorie: Tarifs
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]]> Articles de la catégorie Loi du diagnostic termites http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/35/loi-du-diagnostic-termites.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/35/loi-du-diagnostic-termites.html Catégorie: Loi du diagnostic termites
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Termites - Etat Parasitaire : loi 99-471 du 8 juin 1999 Article 2: Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Article 3: Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. Article 4: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3. Article 8: En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique. Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire. Article 9: Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusivesde toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.   Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif au diagnostic immobilier termite (protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites) Art. 1er.- La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant. Art. 2. - L'arrêté préfectoral, prévu à l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.L'arrêté est en outre publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.L'arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu'à la préfecture.Le préfet adresse pour information copie de l'arrêté à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées ces zones, ainsi qu'au Conseil supérieur du notariat.L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet des mêmes formalités et mesures de publicité. Art. 4.- Le fait, pour les personnes ayant l'obligation de déclarer la présence de termitesen application de l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, de ne pas effectuer cette déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.Le fait, pour la personne, qui, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, dispose de bois ou matériaux contaminés par les termites, de ne pas avoir procédé aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport exigées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.Le fait, pour la personne qui a procédé aux susdites opérations d'incinération ou de traitement, de ne pas effectuer la déclaration conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.La récidive des contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.]]> Articles de la catégorie test http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/76/test.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/76/test.html Catégorie: test
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Le diagnostic gazpermet de vérifier la sécurité des installations intérieures gaz, et plus particulièrement la vérification des installations domestiques de gaz et la ventilation correcte de l'habitation.   Ce diagnostic gaz, très technique, demande l'expertise d'un professionnel tel que DG Expertise Immobilier. Si vous disposez d'une installation de plus de 3 ans et que vous souhaitez vendre votre bien, vous devez désormais faire réaliser un diagnostic gaz.   L'expert procède à plusieurs vérifications sur l'état de l'installation intérieure de gaz : l'état des appareils fixes de chauffageet de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locauxoù fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation, tout ceci sans démontage des installations. La validité du diagnostic est de 1 an. DG expertise Immobilière assure également le diagnostic électrique.]]> Articles de la catégorie Loi du diagnostic piscine http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/50/loi-du-diagnostic-piscine.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/50/loi-du-diagnostic-piscine.html Catégorie: Loi du diagnostic piscine
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Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines Sécurité des piscines « Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.« A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.« En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. » Article 2 Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende.« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.« Les peines encourues par les personnes morales sont :« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » Article 3 Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.]]> Articles de la catégorie Loi du diagnostic eaux usées http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/53/loi-du-diagnostic-eaux-usees.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/53/loi-du-diagnostic-eaux-usees.html Catégorie: Loi du diagnostic eaux usées
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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (Art.84 et 85) Article 84 Dans la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 »« Redevances des agences de l'eau »« Paragraphe 1er »« Dispositions générales » « Art. L. 213-10. - En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. » « Paragraphe 2 »« Redevances pour pollution de l'eau » « Art. L. 213-10-1. - Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. » « Art. L. 213-10-2. - I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. » « II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV. » « Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau. Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée indirectement par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif. » « Le niveau théorique de pollution d'une activité est calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs. » « La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en oeuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage. » « III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité. » « IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit : » « La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance est de 3 par unité. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux. » « Pour chaque élément d'assiette, à l'exception des activités d'élevage, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte : » « 1° De l'état des masses d'eau ; » « 2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ; » « 3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ; » « 4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. » « Art. L. 213-10-3. - I. - Sont assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique : » « 1° Les personnes abonnées au service d'eau potable, à l'exception de celles acquittant la redevance visée au I de l'article L. 213-10-2 ; » « 2° Les personnes visées au même I dont les activités entraînent des rejets d'éléments de pollution inférieurs aux seuils visés au IV du même article ; » « 3° Les usagers visés à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales ; » « 4° Les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, qui mettent en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. » « II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné. Pour les personnes visées au 2° du I du présent article, l'assiette de la redevance est plafonnée à 6 000 mètres cubes. Pour les personnes visées aux 3° et 4° du même I, cette assiette comprend également le volume d'eau prélevé sur des sources autres que le réseau de distribution. Le volume d'eau utilisé pour l'élevage est exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage spécifique. » « Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret. » « III. - L'agence de l'eau fixe, dans la limite de 0,5 EUR par mètre cube, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte : » « 1° De l'état des masses d'eau ; » « 2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ; » « 3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ; » « 4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. » « IV. - La redevance est perçue auprès de l'exploitant du service d'eau potable par l'agence de l'eau. Elle est exigible à l'encaissement du prix de l'eau distribuée. L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service d'eau potable définies au I dans des conditions administratives et financières fixées par décret. » « V. - Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution d'origine domestique dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. La prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées au titre d'une police de l'eau. » « De même, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement collectif en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge. » « Art. L. 213-10-4. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-10-1 à L. 213-10-3. » « Paragraphe 3 »« Redevances pour modernisation des réseaux de collecte » « Art. L. 213-10-5. - Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-2 et dont les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de collecte sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte. » « La redevance est assise sur le volume d'eau retenu, avant application d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. Les personnes transférant directement leurs eaux usées à la station d'épuration au moyen d'un collecteur spécifique qu'elles ont financé sont exonérées de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. » « Elle est assise sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le gestionnaire du réseau d'assainissement. » « Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1, dans la limite de 0,15 EUR par mètre cube. Il ne peut être supérieur à la moitié du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L. 213-10-6. Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés. » « Art. L. 213-10-6. - Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte. » « La redevance est assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement, à l'exception des volumes d'eau retenus pour le calcul de l'assiette de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-5. » « Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret. » « Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1 dans la limite d'un plafond de 0,3 EUR par mètre cube. » « La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement. Elle est exigible à l'encaissement du prix. L'exploitant facture la redevance aux personnes visées au premier alinéa dans des conditions administratives et financières fixées par décret. » « Art. L. 213-10-7. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6. » « Paragraphe 4 »« Redevance pour pollutions diffuses » « Art. L. 213-10-8. - I. - Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses. » « II. - L'assiette de la redevance est la quantité de substances classées, en application des articles L. 231-6 du code du travail et L. 5132-2 du code de la santé publique, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement contenues dans les produits visés au I. » « III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau, en fonction de la teneur des eaux du bassin en produits visés au I, dans la limite : » « - de 1,2 EUR par kilogramme pour les substances dangereuses pour l'environnement et de 0,5 EUR par kilogramme pour celles relevant de la famille chimique minérale ; » « - de 3 EUR par kilogramme pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes. » « Les responsables de mise sur le marché transmettent aux distributeurs les éléments nécessaires au calcul de la redevance pour chaque produit référencé mis sur le marché.» « IV. - La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception des produits distribués portant la mention "emploi autorisé dans les jardins. Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural mentionne également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative. » « V. - Afin de développer des pratiques permettant de réduire la pollution de l'eau par les produits visés au I, l'agence de l'eau peut verser une prime à l'utilisateur final dans la limite de 30 % de la redevance acquittée. Cette limite est portée à 50 % si la majorité des agriculteurs d'un bassin versant ont contractualisé avec l'agence de l'eau une mesure agro-environnementale dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » « VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » « Paragraphe 5 »« Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau » « Art. L. 213-10-9. - I. - Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. » « II. - Sont exonérés de la redevance : » « 1° Les prélèvements effectués en mer ; » « 2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages, ou de rabattre une nappe phréatique conformément à une prescription administrative ; » « 3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ; » « 4° Les prélèvements liés à la géothermie ; » « 5° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ; » « 6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes. » « III. - La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. » « Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé. » « Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs. » « IV. - L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2. » « V. - Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. » « Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements : »]]> Articles de la catégorie Prêt à taux zéro http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/46/pret-a-taux-zero.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/46/pret-a-taux-zero.html Catégorie: Prêt à taux zéro
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Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zérovous permet d'acquérir un logement ancien, sous condition qu'il réponde à un diagnostic immobilier. Lorsque vous désirez acquérir un bâtiment ou un logement de plus de 20 ans, le diagnostic général prêt à taux zéro doit attester de la qualité du bâtiment à la vente. Il vise à vérifier notamment :  l'étanchéité des sols, murs et plafonds, la qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau, les aménagements de cuisine, les systèmes d'ouverture et de ventilation, l'électricté, le chauffage... A noter : ce diagnostic est à votre charge. A l'issue de l'expertise, nous vous remettons un certificat de conformité ou vous informons des travaux à réaliser. Vous pensez souscrire un prêt à taux zéro et êtes intéressé par un diagnostic? Contactez-nous pour plus de renseignements.]]> Articles de la catégorie Loi Carrez http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/28/loi-carrez.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/28/loi-carrez.html Catégorie: Loi Carrez
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Conformément à la loi carrez, vous devez effectuer le métrage des parties privativesd'un bien pour toutes cessions de lots en copropriété (article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par la loi 96-1107 du 18 décembre 1996).   Pour vous permettre d'être en conformité avec la loi, nous prenons en charge tout le métrage. Nous effectuons le métrage des lots à l'aide d'un laser mètre pour plus d'exactitude. En effet, la tolérance n'est que de 5% et en cas d'erreur, le contrat peut être rompu.   Il est obligatoire d'indiquer dans le contrat de vente et l'avant-contrat la surface privative exacte. A l'issue du métrage, nous vous remettons un certificat. Besoin d'autres renseignements ? Contactez-nous]]> Articles de la catégorie ERNT http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/37/ernt.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/37/ernt.html Catégorie: ERNT
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En cas de vente d'un bien, il est obligatoire d'ajouter à la promessse de vente et au contrat le diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques.   Depuis juin 2006, les acquéreurs doivent être informés des risques naturels et technologiquesqu'encoure le bien : inondation, sécheresse, mouvement de terrain, tremblement de terre, riques industriels... Vous devez faire établir le diagnostic moins de 6 mois avant la vente du bien s'il se trouve dans l'une des communes définie par le préfet.   Ce document est obligatoire pour toutes les transactions immobilièreset contient entre autres la sismicité réglementaire, les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre, la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...   Vous êtes intéressé par un diagnostic ERNT ? Contactez-nous pour plus de renseignements ou faites un devis en ligne.   ]]> Articles de la catégorie Termites http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/34/termites.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/34/termites.html Catégorie: Termites
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Si votre maison se situe dans une zone déclarée à risques, contaminée ou qui pourrait être contaminée prochainement, vous devez réaliser un diagnostic termites avant toute vente de votre bien. Mise en place en 2007, cette obligation protège l'acheteur contre toute présence de parasites dans l'habitation. En cas de présence avérée de termites, vous devez déclarer en mairie la présence des insectes et faire procéder à la désinfection de l'habitation, maison, appartement ou immeuble, par des professionnels. Attention, le diagnostic termites est obligatoire pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis et n'est valable que 6 mois. Si vous êtes intéressé par un diagnostic termites ou si vous souhaitez plus de renseignements , contactez-nous ou faites un devis en ligne.   ]]> Articles de la catégorie Piscine http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/49/piscine.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/49/piscine.html Catégorie: Piscine
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Afin d'éviter les risques de noyade, particulièrement d'enfants, la loi impose désormais des normes de sécurité pour toutes les piscines privées. Selon la loi, depuis le 1er janvier 2004, elles doivent disposer d'un dispositif de protection homologué aux normes Afnor. Tous les propriétaires de piscine doivent disposer "d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement".   Vous souhaitez vendre votre habitation ou même faire effectuer un diagnostic d'une piscine anciennepour votre tranquilité d'esprit ? DG Expertise Immobilièrela réalise dans les plus brefs délais pour un prix raisonnable.   Vous êtes intéressé par un diagnostic piscine ? Contactez-nous pour plus de renseignements.]]> Articles de la catégorie Eaux usées http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/52/eaux-usees.html http://www.dg-expertise-immobiliere.com/diagnostic/immobilier/52/eaux-usees.html Catégorie: Eaux usées
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Selon la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, tout vendeur de bien immobilier doit inclure dans le diagnostic technique indispensable à toute vente un certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées. Pour cela, le vendeur doit effectuer un diagnostic eaux usées témoignant du bon fonctionnement des installations d'eaux usées.   DG Expertise Immobilère vérifie l'assainissement des eaux chez vous, à la fois au niveau de la qualité de votre eau et de votre réseau mais aussi de la possibilité de pollution en cas de défaillance de votre système.   Demandé par des mairiesou encore par des notaires, le diagnostic vérifie également la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.   Vous êtes intéressé par un diagnostic eaux usées ? Contactez-nous pour plus de renseignements.      ]]>