- Article R 1334-24 (D. n° 2003- 462, 21 mai 2003, art. 1er)
Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article 1334-7.
- Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique
1. - Parois verticales intérieures et enduits
COMPOSANT de la construction : Murs
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.
Projections et enduits.
Revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment).
COMPOSANT de la construction : Poteaux
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.
Enduits projetés.
Entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre).
COMPOSANT de la construction : Cloisons
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.
Projections et enduits, panneaux de cloison.
COMPOSANT de la construction : Gaines et coffres verticaux
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.
Enduit projeté.
Panneaux de cloisons.
2. - Planchers, plafonds et faux plafonds
COMPOSANT de la construction : Plafonds
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.
Enduits projetés.
Panneaux collés ou vissés.
COMPOSANT de la construction : Poutres et charpentes
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Projections et enduits.
COMPOSANT de la construction : Gaines et coffres verticaux
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocages, enduits projetés, panneaux.
COMPOSANT de la construction : Faux plafonds
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Panneaux.
COMPOSANT de la construction : Planchers
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Dalles de sol.
3. - Conduits, canalisations et équipements
COMPOSANT de la construction : Conduits de fluides (air, eau, autres fluides)
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Conduit, calorifuge.
Enveloppe de calorifuges.
COMPOSANT de la construction : Clapets/volets coupe-feu
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Clapet, volet, rebouchage.
COMPOSANT de la construction : Portes coupe-feu
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Joints (tresses, bandes).
COMPOSANT de la construction : Vide-ordures
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Conduit.
4. - Ascenseurs, monte-charge
COMPOSANT de la construction : Trémies
PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder :
Flocage.
Article 1
Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique « amiante » prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I.
Le dossier technique « amiante », tel que prévu par l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de l'article 8 du même décret.
Article 2
Les consignes générales de sécurité mentionnées à l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
Article 3
La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne les informations listées à l'annexe III du présent arrêté.
Article 4
Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
