Des diagnostics pour vérifier les installations du gaz et de l’électricité

Le diagnostic qui concerne l’état des installations de gaz et d’ électricité est incontournable, il fait partie du document de diagnostic technique ou DDT, obligatoire avant la vente ou la mise en location d’un bien immobilier. Le premier donne un aperçu des installations de gaz dans le logement, et le second des installations électriques. Les deux doivent être préparés et remis au locataire et futur acquéreur du logement dès que l’installation existe depuis plus de 15 ans.

Que faut-il comprendre ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location d’un logement, le diagnostic demandé fait état des risques pouvant impacter la sécurité des personnes et de leurs biens en ce qui concerne l’installation intérieure de gaz et l’installation intérieure d’électricité dans ledit logement.

Ce diagnostic est obligatoire et reste à la charge du vendeur ou du bailleur. Les résultats de ce diagnostic doivent obligatoirement s’intégrer dans le DDT pour informer l’acheteur et le locataire de l’état de la maison ou de l’appartement qu’il souhaite louer ou acheter. Ce document doit également être remis au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Quels sont les types de logements concernés ?

Pour le gaz, les appartements et maisons individuelles concernés sont ceux qui disposent d’une installation de gaz de plus de 15 ans ou ceux qui ont un certificat de conformité qui date également de plus de 15 ans. C’est ce qui est demandé pour les logements qui sont mis en vente. Par contre, pour la location, cet état d’installation intérieure de gaz concerne les logements qui sont situés dans un immeuble, lequel dispose d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1975, et qui présentent des baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2007. Pour les autres types de logements, ce document sera imposé pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

Pour l’électricité, cet état d’installation intérieure d’électricité est obligatoire pour tous les logements qui disposent d’une installation électrique vieille de plus de 15 ans et en cas de location, les logements situés également dans un immeuble disposant d’un permis de construire datant d’avant le 1er janvier 1975 et présentant des baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2007. Le même cas que pour les installations de gaz est appliqué pour les autres types de logement qui présentent des baux d’habitation signés à partir du 1er janvier 2018.

Qui doit réaliser ces diagnostics d’installation de gaz et d’électricité ?

Tout diagnostic concernant un bien immobilier doit être réalisé par un professionnel certifié, que ce soit pour une vente ou une location.

Pour le gaz, l’état de l’installation doit être décrit en fonction des exigences de sécurité. Cela concerne donc l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude ou de ceux qui utilisent un moteur thermique ou alimentés par le gaz. L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz ainsi que leurs accessoires doivent également être précisé. Ce diagnostic est effectué sans pour autant nécessiter un démontage quelconque des installations.

Pour l’électricité, le diagnostic concerne à la fois l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique de la maison ou de l’appartement, ainsi que des bornes d’alimentation et aussi des socles des prises de courant. Il est également réalisé en fonction des exigences de sécurité. C’est le diagnostiqueur professionnel qui dirige les investigations et décide des équipements à vérifier.

Le diagnostic de vérification des installations du gaz et de l’électricité a une validité de 3 ans à partir de sa réalisation.