Transaction immobilière : les obligations du vendeur

Lorsqu’il s’agit de vendre un bien immobilier, il y a des règles juridiques à respecter. Généralement, elles sont comprises dans ce que l’on appelle les « obligations du vendeur ». En effet, qu’il s’agisse de la vente d’un immeuble, d’une maison ou d’un terrain, le vendeur est tenu d’informer son acheteur. Mais l’informer de quoi et comment ?

L’obligation d’information du vendeur est très vaste et induit une responsabilité importante. Il est toujours recommandé de se faire accompagner d’un professionnel de l’immobilier et/ou en droit avant de vendre un bien immobilier. Le notaire est souvent le spécialiste qu’il faut demander. Il se chargera d’accompagner le vendeur dans toutes ses démarches.

Tenu d’informer de quoi exactement ?

Les informations requises dans la vente d’un bien immobilier regroupent généralement tous les renseignements s’y afférents. D’ailleurs, la loi demande expressément la divulgation de certaines de ces informations. Le manquement à cette règle est sévèrement puni par la loi.

Le risque pour un vendeur qui cache une information cruciale concernant son bien immobilier mis en vente est la réduction du prix de celui-ci ou encore dans les cas les plus graves, l’annulation de cette vente. Une condamnation s’en suivra. En effet, le vendeur devra rembourser le prix et dans certains cas verser des indemnités à l’acheteur qui aurait, dans ce cas précis, subi un préjudice puisqu’il a payé des frais de déménagements, a entrepris des recherches d’un autre logement, etc.

Toutes ces contraintes sont ainsi à respecter à la lettre. Et ce, bien que la liste des informations à fournir ne cesse de s’allonger.

Des informations juridiques et techniques obligatoires

Dans cette déclaration, il y a également des formes à respecter. Elle doit comporter des informations juridiques et techniques. Sur le plan juridique, le vendeur est tenu d’informer son acheteur d’hypothèques ou de privilèges, comme pour le cas d’une garantie d’un crédit auprès de la banque. L’existence de servitudes de passages, de vue, d’écoulement des eaux doit également être mentionnée. De même pour les charges qui sont obligatoires, par exemple, un pacte de préférence ou un contrat d’affichage publicitaire.

Sur le plan technique, il est important de mentionner la superficie exacte du logement et le carnet d’entretien, surtout pour les vendeurs d’appartement en copropriété. Il est aussi impératif d’informer l’acheteur sur les éventuels diagnostics sur la présence éventuelle de termites, d’amiante ou même de plomb. Pour la vente d’un terrain, le bornage, les règles d’urbanisme ainsi que les possibilités de construction sont aussi à fournir.